L. 2323-29 du code du travail, le comité d'entreprise n'avait pas été consulté sur le recours aux conventions de forfait, pas plus que sur les modalités de suivi … L. 2323-29 du Code du Travail, le comité d'entreprise n'avait pas été consulté sur le recours aux conventions de forfait, pas plus que sur les modalités de suivi
Elle évoque également le non respect des règles édictées par l'article L.2323-29 du code du travail, relatives à la consultation du comité d'entreprise sur la durée … 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu de l'article L. 3121-46 du code du travail, issu de l'article 19 III