3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, interprétés à la lumière de la Directive 2004/18 du 31 mars 2004, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2325- … aux articles L2323-8 et 2323-9 ; Que l'article L2323-9 du même code précise que les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au
au comité d'entreprise des documents comptables qu'elles établissent ; que la communication des documents comptables visée à l'article L. 2323-9 du code du travail … L. 2323-9 du même code ; qu'il ne saurait davantage être déduit de l'obligation générale d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les questions
L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister pour l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 2328-8 lire 2323-8 du code du … L. 2323-9 du code du travail précise quant à lui que les entreprises ne revêtant pas la forme commerciale communiquent au comité d'entreprise, les documents comptables