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Cour de cassation — Chambre commerciale · 30 août 2023
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Injonction - Conditions - Manquements aux règlements de l'Union européenne et aux dispositions de droit … Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant à détenir, directement … personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, plus
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Cour d'appel de Paris — I7 · 24 mars 2022
d'une partie substantielle des actifs de l'émetteur ou de toute personne qu'il contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce ; modification de l'activité … de déposer un projet d'offre publique, en ces termes : « Lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code