L. 233-14 du code de commerce ne sanctionne le défaut de déclaration de franchissement de seuil que par la privation des droits de vote attachés aux actions excédant … Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si celle-ci est définitivement rejetée. 14
-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 233-14 du code du travail … [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
et L. 233-14 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 233-14 du code de commerce, la privation des droits de vote se poursuit jusqu'à l'expiration … L. 233-7, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce.
13 intitulé « Franchissements de seuils », comptent 6 alinéas qui sont la reprise presque textuelle des articles L 233-7 (§ 1, 2, 3), L 233-14 (§ 1, 2, 4) du Code … L. 233-7, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE pour l'application de l'article L. 233-10 II, 3°, du code de commerce, qui présume l'existence
L. 233-14 du code de commerce aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que la disposition contestée est, dans sa rédaction en vigueur en février … 2008, applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Attendu
a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires … a violé les articles L.233-7, L.233-9, L.233-10 et L.233-14 du Code de commerce.