R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que … L 233-2 du code de la route, les deux infractions étant sanctionnées de la même peine d'emprisonnement et pouvaient donc donner lieu à garde à vue ; que même si
X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 78-2, 388, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs … son véhicule ou sa personne (article L 233-2 du code de la route), voire de dégradation volontaire d'un véhicule de police, destiné à l'utilité publique et appartenant
L. 233-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu M. … X... coupable du délit réprimé par l'article L. 233-2 du code de la route en ce qu'il aurait refusé de se soumettre aux vérifications concernant sa personne ; "aux
1115 du code général des impôts ; 2°/ que la réalisation d'une opération isolée d'achat et de revente n'exclut pas que la condition d'habitude soit remplie dès … L.233-2 du code de commerce, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement