L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a recherché des solutions de reclassement et de justifier de l'impossibilité … L. 1233-4 du Code du travail.
L 1243-4 du code du travail, a fixé le montant de la créance indemnitaire de Mr X... à 7 051, 60 et 690, 10 correspondant respectivement aux salaires et congés … L 233-4 du code du travail n'étant pas transposables.