L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce … Selon l'article L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce, pour le calcul des seuils énoncés au I de l'article L. 233-7 de ce code, sont assimilées aux actions mentionnées
L.233-7 du code de commerce) 87.L'article L.233-7 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 1er octobre 2012 au 4 décembre 2015, applicable à la situation … L.233-7 : (?)
n 'aurait pas procédé régulièrement à la déclaration prévue aux I et II de l'article L. 233-7 ou au VII de cet article est privé des droits de vote attachés aux … L. 233-3 ; 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes .......... ; Et que l'article L233-3, auquel l'article L223-10 renvoie, dispose :
544 du Code civil, l'article 1844 alinéa 1 et 4 du Code civil, ensemble l'article L. 233-7, I du Code de Commerce. … L. 233-3 ; 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes.... ; Et que l'article L233-3, auquel l'article L223-10 renvoie, dispose : « I.-
233-7 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, étant distinct de celui des articles 223-2 et 223-6 du règlement général de l'AMF, la cour … être condamné pour une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction ; que les articles L 233-7 et L 233-9 du code de commerce,
a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires … a violé les articles L.233-7, L.233-9, L.233-10 et L.233-14 du Code de commerce.
a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée le pouvoir … a violé les articles L.233-7, L.233-9, L.233-10 et L.233-14 du Code de commerce.