Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 28 novembre 2025
générales Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Contrôle de fait - Notion - Contrôle de fait exclusif de l'article … L. 233-3, I, 3°, du code de commerce - Existence - Appréciation - Critères … [Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors « qu'il résulte des articles L. 233-7 et L. 233-9 combinés du … L. 233-3, I,3° du code de commerce, ensemble et par fausse application l'article L. 233-9 du même code. » Réponse de la Cour 23.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 4 avril 2024
Selon l'article L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce, pour le calcul des seuils énoncés au I de l'article L. 233-7 de ce code, sont assimilées aux actions mentionnées … D'autre part, les dispositions de l'article L. 233-9, I, 4° bis du code de commerce, citées au point 9, qui assimilent les instruments dérivés à dénouement monétaire