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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 11 juin 2014
L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation … a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de sa cessation des paiements ; qu'aux termes de l'article L. 234-2 du même
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 18 mars 2014
une modification de son contrat de travail aux fins de réduction de son temps de travail qui lui avait été adressée par lettre du 25 août 2010 ; que convoquée le 2 … Aubert, commissaire aux comptes de l'institution, engagé le 4 octobre 2010 en vertu des dispositions de l'article L.234-2 du code de commerce exigeant un droit de