Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
du 29 décembre 2011 ; - que l'article L235-14 du code de commerce impose au président des organes de direction et d'administration de constater les délibérations … , il ne poursuit pas, comme l'y autorise l'article L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence d'un procès-verbal conforme à l'article R225-49