Cassation civil - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Nullité - Nullité absolue - Cas - Article L. 227-9, alinéa 4 du code de commerce, dans sa version antérieure … L. 235-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12. … Selon l'article L. 235-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, l'action
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. … [D] avait une ancienneté de 2 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; en application de l'article L. 235-3 du
L. 235-3 du code de la route ; Vu l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal, ensemble les articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; Attendu qu'aux termes … L. 235-3 du code de la route, l'arrêt retient que cette incrimination s'applique non seulement au refus des vérifications mais aussi au refus des opérations de
L. 235-1, L. 235-3, ensemble l'article 1844-11 du code civil ; 5° ALORS QUE la régularisation emporte validation rétroactive des délibérations irrégulières ; qu'en … décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 235-3 du code de commerce et 1844-11 du code civil.
L235-3 du code du travail une mesure destinée à prévenir les risques résultant de l'intervention successive de plusieurs travailleurs ou entreprises sur le chantier … L235-5 du code du travail, ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie