Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. … En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, l'annulation prononcée aura effet à l'égard de M.
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 236 du Code électoral, en ce qu'il entraîne automatiquement la démission d'office … L'article L. 236 du même code prévoit que, lorsqu'un conseiller municipal est condamné pénalement, par une décision définitive, à une peine d'inéligibilité, ce qui
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 236 du code électoral, en ce qu'il entraîne la démission d'office du conseiller … 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 1er et 72 de la Constitution ?
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité de la citation de l'entreprise délivrée le 30 juin 2016 en application de l'article L. 236 du … L. 236 du Livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales et 9-2 du code de procédure pénale
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 235 et L. 239, B du livre des procédures fiscales, des articles préliminaires, 458, 509 … L. 228, L. 229, L. 230, L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales dans leur version issue du décret no84-686 du 17 juillet 1984, des articles 7, 8, 9 et
A..., pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité selon laquelle l'article 5 de … A..., pris de la violation de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la chambre de l'instruction ne peut être
Cassation criminelle - CIRCULATION ROUTIERE - Article L. 236-2, 3°, du code de la route - Caractérisation de l'infraction - Nature - Délit autonome … à l'article L. 236-1 du code de la route, punie par l'article L. 236-2, 3°, dudit code, consiste à inciter indirectement autrui à faire des rodéos motorisés ; qu'en … un tiers ait été déclaré coupable de l'infraction prévue à l'article L. 236-1 dudit code. 10.
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 2236 - Suspension de la prescription - Exclusion - Concubinage - Atteinte … d'égalité garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution ? … » « 2°/ L'article 2236 du code civil, qui ne prévoit la suspension de la prescription qu'entre époux et partenaires pacsés, ce qui contraint le concubin à agir en