Ses dispositions sont codifiées à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale. … L'article 21 de cette loi a créé l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale qui précisait, à la date du contrôle de 2002, que ces allègements portaient
8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et … 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application du I de l'article L241-13-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises remplissant les conditions
Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises remplissant les conditions posées à l'article 19 de la loi du … D. 241-13 et D. 241-14 du Code de la sécurité sociale ; Qu'aux termes de l'article D. 241-16 du même code, cet allégement est majoré d'un montant fixe égal au 1