I. la somme de 1. 500, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. … C. arrêté à la date du 29 décembre 2015 ou le statut de personne handicapée reconnu à Monsieur Jean-Yves Y... au sens de l'article L. 241-3-1 du code de l'action
PROPRES QU'en application de l'article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L 241-3, en cas d'emploi exercé à … , confirme le jugement déféré sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties s'accordent sur l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du Code
En outre, si une carte d'invalidité lui a été délivrée depuis le 27 décembre 1983 en application de l'article L 241-3-1 du Code de l'action sociale et des familles … L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ; qu'aux termes de l'article 5 II du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, relatif au régime spécial de retraite