R. 241-51 du code du travail ; compte tenu de cet état de fait, conformément aux dispositions légales et aux articles 23 et 24 de la Convention Collective du Crédit … L. 241-51-1 du Code du travail » ; selon le premier alinéa de l'article R. 241-51.1 du Code du travail : « sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste
; qu'elles ne concernent donc pas l'article R.241-51-1, devenu R.4624-31 du code du travail, qui exige que les deux examens médicaux du salarié, déclaré inapte … R. 241-51-1 du code du travail», la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du code civil.