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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L … . 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 - Interprétation constante - Droit à un recours juridictionnel effectif - Droit de propriété - Egalité devant la loi - Egalité … SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane soutient que les dispositions des articles … ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article