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Cour d'appel de Bastia — Chambre sociale · 8 février 2017
code de la sécurité sociale ; que selon les dispositions de l'article L 2411-18 du code du travail, conformément à l'article L231-11 du code de la sécurité sociale … L2411-18 et L 2411-3 du code du travail ; Attendu que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre
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Cour de cassation — Chambre sociale · 1 juin 2016
L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration est soumis … L. 213-112 du Code de la sécurité sociale ; Que l'article L. 2411-18 du code du travail prévoit que conformément à l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale
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