Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que l'alinéa … L. 114-24 du Code de la Mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du Code du Travail.