Selon l'article L2411-21 du code du travail, le licenciement d'un conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. … L. 2411-21 du Code du travail.
1351 du code civil, ensemble son article 1134. … AUX MOTIFS QU'à défaut d'avoir été préalablement autorisé conformément à l'article L. 2411-21 du code du travail, Mme [C] soutient que son licenciement du 17 février
L. 2411-21 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans … L. 2411-21 du Code du travail, ensemble l'article L. 2411-3 du même code, et ALORS d'autre part, et si besoin était, QUE les juges du fond sont tenus de répondre
L. 2411-21 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. … L. 1235-3, L.1232-14, L.2411-21 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M.
indéterminée à temps complet, en contestation de son licenciement et paiement de salaires jusqu'au terme de la période de protection ; Sur le premier moyen : Vu les articles … AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-21 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant la qualité de conseiller du salarié ne peut intervenir
L 2411-21 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du … L 2411-21 du code du travail.