Les appelantes font valoir que, contrairement à l'opinion du premier juge, l'article L. 242-10 du code de l'action sociale et des familles vise aussi les régimes … Ce contrat purement privé ne constitue pas un "régime d'assurance maladie" au sens de l'article L. 242-10 du code l'action sociale et des familles.
L 242-8 ; Considérant qu'il importe peu que les salariés sous convention de forfait jours réduit ne soient pas visés par l'article L 242-10 qui énumère un certain … 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de remise des majorations ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10
R. 322-10-1 : d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en … Du reste, l'article L. 242-10 du code de l'action sociale et des familles rappelle que les frais d'hébergement et de soins dans les établissements ou services mentionnés