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L. 242-12, alinéas 1 et 2, et de l'article D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du code civil, … ensemble les articles L. 242-12, alinéas 1 et 2, et D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles.