actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 - Articles … 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis - Certificat E 101 - Délivrance - Effet … Au surplus, en application de l'article L. 243-1-2 du code de sécurité sociale relatif aux modalités d'accomplissement des obligations de déclaration et de versement … de 5 % augmentée de 0,4 % par mois à compter de la date d'exigibilité (article R. 243-18 al. 1 et 2), et a reproché à l'URSSAF de ne pas avoir indiqué les taux