L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. 11. … D'une part, il résulte de la combinaison de l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale, selon lequel l'employeur est tenu de recevoir les agents de contrôle
L. 243-11 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 2°/ que l'avis, visé par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale … L. 243-11 et R. 243-8 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975 ALORS D'AUTRE PART QUE l'avis, visé par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité
L. 243-11 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 2°/ que l'avis, visé par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale … L. 243-11 et R. 243-8 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975 ALORS D'AUTRE PART QUE l'avis, visé par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-11 et R. 243-8 … R.243-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975, n'a nullement pour objet de déroger aux dispositions de l'article L.243-11 selon lequel l'employeur