L. 243-59 du code de la sécurité sociale et des articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 dans … L. 243-59 du code de la sécurité sociale et des articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 dans
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la … envoyée de manière régulière la mise en demeure devant précéder la contrainte ; que la cour constate que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale visé
R 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé … L. 243-59 du code de la sécurité sociale.
R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable … R. 243-59 ont bien été respectées, que la procédure de contrôle est conforme aux dispositions fixées par l'article R. 24359, que l'article R. 243-59 du code de
R 243-59 ». … ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Monsieur X... soutient que l'URSSAF, a méconnu les articles L243-7 et L243-59 du code de la sécurité sociale et !