Jurisprudence
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articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité … Il résulte de la combinaison des articles L243-6 et L244-2 du code de la sécurité sociale que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence de recours, à la