Aux termes de l'article L. 245-6 du même code, la prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans … Il en résulte que le coût réel mentionné à l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles s'entend du seul taux réglementaire défini à l'article
Aux termes de l'article L. 245-6 du même code, la prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans … Il en résulte que le coût réel mentionné à l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles s'entend du seul taux réglementaire défini à l'article
Aux termes de l'article L. 245-6 du même code, la prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans … Il en résulte que le coût réel mentionné à l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles s'entend du seul taux réglementaire défini à l'article
L. 162-18 précité, revêtent le caractère de remises accordées par l'entreprise au sens de l'article L. 245-6 précité. … L. 245-6 du code de la sécurité sociale. 9.
706-9 du même code, de demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision. 6. … L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 applicable à compter du 1er janvier
L. 245-6 » ; qu'en refusant ainsi de fixer, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, le montant d'un indu dont elle avait expressément reconnu le principe … Il rappelle que les dispositions de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale permettent aux laboratoires pharmaceutiques d'exclure du chiffre d'affaires
L. 245-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable … L.5121-1 du Code de la santé publique auquel l'article L245-6 du Code de la sécurité sociale renvoyait, étant d'ailleurs observé que cette dernière disposition
L.138-10 et L.245-6 du code de la sécurité sociale. … « aux termes de l'article L. 245-6 du Code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés