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L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dettes exclues de toute mesure de remise sont énumérées à l'article L. 333-1 du code … Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. " ; Qu'en outre si l'article L 247-1 du livre