Les dispositions de l'article 94 du code électoral sont-elles conformes aux « principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines et … L. 117 du code électoral qui lui-même renvoie à l'article L. 131-26 du code pénal, sans qu'il soit tenu compte de la décision définitive du juge de l'élection ?
le cadre de l'article L243-7-5 du présent code étant, en application de l'article L243-7-7 alinéa premier du code de la sécurité sociale dans sa version applicable … A cet égard, par application combinée des articles L244-1, L244-2 alinéa premier, R244-1 alinéa premier et R133-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions