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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 21 septembre 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : 6. … L. 253 du livre des procédures fiscales.
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 15 mars 2017
L. 111-2, L. 111-3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du code général des impôts et L. 256 du livre … [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 25 mars 2014
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Textes applicables - L. du … livre des procédures fiscales - R. 256-1 du même livre (non) … L. du livre des procédures fiscales de sorte que R*. 256-1 n'était pas applicable en l'espèce ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense … 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation