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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 3e chambre civile · 28 janvier 2015
X... n'avait ni payé ni saisi le juge aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire comme l'y autorisait l'article L. 261-13 du code de la construction … L.261-10 à L.261-13 du code de la construction et de l'habitation que les clauses de résolution de plein droit concernant des obligations de versements partiels
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 3e chambre civile · 20 janvier 2015
le rappel de l'article L 261-13 du code précité et donc la stipulation de la clause résolutoire, ne comporte aucune ambiguïté ; que le juge n'a pas à l'interpréter … L. 261-13 du code précité étant expiré, la SAS Auto Finance ne peut plus prétendre au bénéfice de l'article 1244-1 du code civil ; que la SAS Auto Finance n'est