étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1642-1, 1648 du code civil et de l'article L. 261-5 du code de la construction … L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du
4 et 5 du code de procédure civile. … 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code » de sorte que l'immeuble est achevé dès lors qu'il est utilisable conformément à sa destination
L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne … Adresse 1], la cour d'appel a dénaturé le courrier du 22 février 2013 et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 5°
B... cite même d'ailleurs un extrait du DTU (qui est l'article 6. 5 du DTU, vu pièce 53 SCI Athena) selon lequel la pose du parquet ne doit être effectuée que sous … Cela étant, il convient maintenant de rappeler les dispositions de l'article 1642-1 du code civil (repris à l'article L 261-5 du code de la construction et de l'habitation
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, qui sont est recevables : Vu l'article … L.261-5 du code de la construction et de l'habitation de délivrer aux acquéreurs un immeuble conforme aux documents contractuels de la vente, notamment des places