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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article L262-3, 4° code de l'action sociale et des familles - Article L. 114-17 code de la sécurité … L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles ne prévoient pas expressément … En second lieu, il résulte de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale que le caractère incomplet des déclarations faites par un allocataire pour le service