X... - AU MOTIF QUE en ce qui concerne les dispositions de l'article L 271-2 du code de la construction et de l'habitation, M. … constatations. - ALORS QUE D'AUTRE PART les acquéreurs faisaient valoir dans leurs conclusions que le professionnel mentionné par l'article L 271-2 alinéa 2 ne
, à savoir la reproduction de l'article L 271-2 du même code et la mention manuscrite de chaque acquéreur précisant le point de départ du délai de rétractation, … à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L 271-1 reproduit les dispositions de l'article L 271. 2.
L. 271-2 du code de la construction ; que bien qu'ayant constitué avocat, il n'a pas conclu pour s'opposer à la demande de dommages intérêts formée à son encontre … L. 271-2 du code de la construction ; que bien qu'ayant constitué avocat, il n'a pas conclu pour s'opposer à la demande de dommages intérêts formée à son encontre
1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 2°/ que si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive … L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation ; que certes, si aucune somme ne pouvait effectivement leur être réclamée avant la signature du compromis
s'évinçait de la promesse signée par cet acquéreur, qui liait le juge, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 2°/ que le … s'évinçait de la promesse signée par cet acquéreur, qui liait le juge, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; 2- ALORS QUE
En conséquence, elle conclut à la réformation du jugement entrepris et réclame le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de … le 12 janvier 2009 ; qu'en application de l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, le notaire, dépositaire des fonds, était tenu de les