Jurisprudence
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Cassation criminelle - TRAVAIL - Travail dissimulé - Société poursuivie - Auditions de salariés sur le fondement de l'article L. 8271-6-1 du code du travail - … L. 8271-6-1, alinéas 1 et 3 du code du travail et les articles 62 et 593 du code de procédure pénale. » 9. … 8271-6-1, alinéa 2, du code du travail, l'article 121-2 du code pénal et les articles 61-1 et 593 du code de procédure pénale. » 22.