L. 281, L. 283, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière
L. 283 A, L. 283 C VI, L. 283 C XI et R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que, selon … pas à la demande prévue par l'article R. 283 C-2 III, a violé ensemble les articles L. 283 C VI et R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales ; ALORS QUE, troisièmement
de l'ancien article L. 283), en vigueur depuis le 21 décembre 1985, il est donc également applicable en l'espèce. … L. 321-1 du code de la sécurité sociale (ancien article L.283 du code de la sécurité sociale), sans restreindre ces frais aux transports collectifs.
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Saisie - Contestations relatives à la propriété des biens - Articulation des actions en distraction … L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise … L.283 du code de procédure fiscale et de l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 en son alinéa 1er ; que le premier de ces deux textes dispose que : « lorsqu'il