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Législation - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique - Article … Il ressort des dispositions de l'article L. 3112 du code de la sécurité sociale que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel … Or, il ressort de l'article 10 de l'Accord, que les dispositions relatives aux conditions d'assurance sont applicables sans condition de nationalité.