Civil, L. 312-17 et suivants du Code de la consommation, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - débouter Mme Z..., les époux X... et la … Par dernières conclusions du 17 juillet 2015, Mme Z... demande à la Cour de : - vu la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1382 du Code Civil, - à titre principal
1382 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code. … L. 312-17 du code de la consommation, en l'absence de mention manuscrite de l'emprunteur, le contrat souscrit dans le temps de la v ente et explicitement dans le
L. 312-17 du code de la consommation, M. … L. 312-17 du code de la consommation, autorisent la renonciation au droit de recourir à un prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier dès lors que cette
objectif la protection de l'acquéreur, qu'elles n'imposaient pas que la mention prévue à l'article L312-17 doive être impérativement rédigée en français, que M. … L 312-17 du code de la consommation ; Mais que cet élément est sans importance puisqu'il est bien fait mention en page 14 de l'acte des articles L 312-1 à L 312
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-17 du code de la consommation ; Attendu, selon … L.312-17 du code de la consommation, monsieur Y... a écrit de sa main « je déclare que j'effectuerai cette acquisition sans recourir à un prêt.
ALORS qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 312-7, L 312-8, L 312-10, L 312-11, L 312-12, L 312-14 du Code de la consommation que, dès lors, comme … L 312-17 du Code de la consommation dont un exemplaire demeurera annexé ne pouvait légalement contenir une modification substantielle par rapport aux garanties
L312-17 et qu'aucun élément dans l'acte ne permet de considérer que le prix devait être financé par un prêt, ni d'ailleurs que celui-ci ait été demandé et refusé … L312-17 du code de la consommation.