R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5. … L. 312-5 du code rural et de la pêche maritime, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation
sur une simple assertion dénuée d'offre de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles … L. 312-5 du code rural (…), la marge brute sera forfaitairement augmentée de 10 % ; - en outre, lorsque l'emprise sera égale ou dépassera 10 % de la superficie
L. 312-5 et, quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence de … L. 312-5 du code rural ou de ramener la superficie d'une exploitation en-deça de ce seuil ; que Francis X... soutient sans être contredit qu'il exploite actuellement
de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du même code ; que si le bénéficiaire du congé n'est pas titulaire de l'un … L 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L 321-5
L 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L 321-5 … L 312-5 du Code Rural laquelle a varié au cours de cette période de 76 ha à l00 ha ; que l'intimée justifie ainsi avoir en la qualité de chef d'exploitation pendant