l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Montmorency était saisi dès le 31 … L 3121-31 du code du travail applicable au présent contrat de travail qui a été exécuté avant l'abrogation de cette disposition par la loi n° 2008-789 du 20 août
X... relatives aux repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE les repos compensateurs non pris donnent lieu, en application de l'ancien article L. 3121-31 du code du travail … X... de ses demandes de reliquats de salaires relatifs aux périodes du 21 septembre 1996 au 31 mai 2001 et du 1er juin 2001 au 31 août 2002 ; AUX MOTIFS QUE les
L. 3121-31 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateur … L. 3121-31 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
Elle sollicite l'application des dispositions de l'article L. 3121-26 du Code du Travail applicable aux faits et de l'article 6 de l'accord professionnel du 18 mars … Attendu qu'en application de l'article L. 3121-31 du Code du Travail alors applicable, le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier
L. 3121-22 et L. 3121-23 du Code du travail et de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. … L.3121-31 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit
L. 3121-31 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des pourvois formés contre l'arrêt du 15 octobre 2008 … L. 3121-31 du Code du Travail, dans sa version applicable en l'espèce.