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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté Croizat du 22 février 1946, l'employeur a la … L.3121-37 du code du travail et 7 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.
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L. 3121-37 du code du travail ; que le conseil de l'employeur verse aux débats un tableau de service modificatif des horaires applicables aux surveillants de nuit … L. 1221-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Versement - Suspension (non) - Illégalité de l'article 37 du règlement intérieur … Par décision du 6 juin 2024, la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil d'État une question préjudicielle relative à la légalité de l'article 37, alinéa 9, … Il en déduit que l'assuré, qui n'a pas respecté les prescriptions de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance