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Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Calcul - Contingent d'heures supplémentaires négociés - Article … 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 - Champ d'application - Détermination - Portée … 1982, 2 b de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et D 3121-24 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une disposition conventionnelle qui n'a plus d'objet … Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième