Bien-fondé du moyen Vu l'article 12, VIII, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles L. 3121-14-1, alinéa 1, L. 3121-14-2, alinéa 1, du code du travail … Selon le premier de ces textes, l'article L. 3123-14-1 entre en vigueur le 1er janvier 2014. 14.
L. 3123-14-1 du code du travail pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014, entrait en vigueur au 1er janvier 2016 pour les contrats de travail à temps … juin 2013 relatif à l'article L. 3123-14-1 du code du travail permettait encore juridiquement d'envisager une réduction du seuil de 24 heures hebdomadaires, aucune
L3123-14 du code du travail dans sa version résultant de la loi no2008-789 du 20 août 2008, en vigueur du 22 août 2008 au 17 juin 2013. … L3123-14-1 du code du travail qui a fixé à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel, a été inséré par la loi no2013-504 du
Requalification par le juge - Effets - Etendue - Recherche de la durée exacte de travail - Nécessité - Cas - Irrégularité d'un contrat à durée déterminée à temps partiel … L. 3123-14-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit … L. 3123-14-2 du code du travail.