Jurisprudence
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- Article 4, § 4 - Durée minimale hebdomadaire de travail des salariés dont le contrat de travail a été repris partiellement par suite d'un transfert de marché … de transport - Validité au regard de l'article L. 3123-16, devenu L. 3123-23, du code du travail - Détermination - Portée … aux dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail. … ALORS QUE L3123-16 du Code du travail énonce que "l'horaire de travail du salarié à temps ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption