L. 3123-36 du code du travail des droits reconnus au salarié à temps complet, pour valoriser le montant du SMIC annuel retenu dans la formule de calcul du coefficient … L 3123-36 du code du travail des droits reconnus au salarié à temps complet, pour valoriser le montant du SMIC annuel retenu dans la formule de calcul du coefficient
précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité … L. 3123-33 et suivants du code du travail et que l'article L. 3123-36 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie
L. 3123-36 du Code du travail, relatif au contrat de travail intermittent, prévoit, en son alinéa 2, que « pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, … L. 3123-36 alinéa 2 précité du Code du travail, et, par fausse application, l'article 24 de la Convention commune de LA POSTE-FRANCE TELECOM ; ALORS, DE TROISIEME
ALORS QUE lorsque le contrat de travail intermittent ne répond pas aux exigences de l'article L. 3123-33 du Code du travail, l'employeur qui entend renverser la … L. 3123-36 du Code du travail.
L. 3141-7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code … Ces dispositions sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, dès lors que de tels salariés, au regard de l'article L. 3123-36
règle conventionnelle, plus favorable que celle de l'article L. 3123-36 du code du travail qui dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent … les articles L. 212-4-8 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 86-948 du 1 1 août 1986, ainsi que les articles L. 3123-17,