Selon l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire … motif, être jugée inopposable à la société Eiffage ; que conformément aux dispositions de l'article L313-27 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable
L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier et 1690 du code civil dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4. … Ayant énoncé à bon droit que, conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus
-27 du code monétaire et financier ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le bordereau comportait la mention des articles L. 313-23 à L. 313-34 … -27 du Code monétaire et financier.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier … L. 313-27 du code de commerce.
L. 313-27 et L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la confirmation tacite d'un acte nul, qui ne se présume pas, ne peut résulter … L. 313-27 du code précité ; (...) que sont litigieuses en l'espèce les quatre cessions suivantes : créance de 8081,79 ¿ se rapportant au chantier « réhabilitation
L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 janvier 1997, M. … L.313-24, L. 313-27 du Code monétaire et financier et 2292 du Code civil ; 2° ALORS QUE selon l'article L.313-27 du Code monétaire et financier, la cession ou le