Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 313-29 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner le débiteur cédé à payer au cessionnaire la somme de 80 895,89 euros, outre les intérêts au … L. 313-27 et L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la confirmation tacite d'un acte nul, qui ne se présume pas, ne peut résulter