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L. 313-31 du même code les administrateurs et salariés des organismes collecteurs du 1 % patronal agréés, de vendre directement ou indirectement des immeubles aux … F...; qu'ainsi, il a enfreint l'article 423-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits et l'article 432-12