1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est … 1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.
313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire … Selon l'article L. 261-16 du même code, toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 du présent code et à celles des articles 1642-