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Cour de cassation — Chambre sociale · 11 mai 2022
accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps SAS du 30 décembre 2016 - Article … L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-6 du code du travail, c'est à la demande des organisations syndicales la négociation a également … L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-6 du code du travail issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, autorisant l'ouverture dominicale
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Cour de cassation — Chambre sociale · 5 octobre 2016
statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les conditions de dérogation de l'article L 3132-25 n'étaient pas réunies, alors même que c'est sur le fondement … de l'article L.3132-25 du Code du travail, ensemble les L.-26 et L.-27 du même Code dans leur version alors applicable.