L. 3133-7 et L. 3133-10 du Code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 1222-1 du Code précité, et les articles 1134 et 1147du Code civil ; ET ALORS … L. 3133-7 et L. 3133-10 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147du Code civil.
de solidarité visée à l'article L. 3133-7 du Code du Travail, l'employeur les définit après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel … ALORS QU'il résulte de l'article L. 3133-8 du Code du Travail qu'à défaut d'accord collectif, et après consultation des institutions représentatives du personnel